📜 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Article 2 - Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de Promosletter impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En utilisant Promosletter, vous garantissez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Agir pour votre propre compte ou être dûment autorisé par votre entreprise
• Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription

Article 3 - Description des services

Promosletter est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant de :

Article 4 - Inscription et création de compte

4.1 Processus d'inscription

Pour utiliser Promosletter, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Votre nom et prénom
• Le nom de votre entreprise (optionnel)

4.2 Vérification et activation

Après inscription, vous recevrez un email de confirmation. Votre compte sera activé après avoir cliqué sur le lien de validation.

4.3 Sécurité du compte

4.4 Compte unique

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou factices est interdite et pourra entraîner la suspension de tous vos comptes.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

5.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière responsable et conforme aux lois en vigueur, notamment :

5.2 Informations exactes

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• Votre identité et vos coordonnées
• Les informations de facturation
• L'identité de votre entreprise (si applicable)

5.3 Sécurité

Vous vous engagez à ne pas tenter de :

• Contourner les mesures de sécurité du Service
• Accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Perturber ou surcharger les serveurs
• Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation

Article 6 - Utilisations interdites

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de Promosletter

Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, logo, nom, marques, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive de Promosletter SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

7.2 Votre contenu

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous créez ou téléchargez sur Promosletter (textes, images, logos, etc.).

7.3 Licence d'utilisation

En utilisant le Service, vous accordez à Promosletter une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance pour :

• Héberger, stocker et traiter votre contenu
• Afficher votre contenu dans le cadre du Service
• Créer des sauvegardes et copies techniques nécessaires

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou fermez votre compte.

Article 8 - Données personnelles

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Promosletter met à votre disposition les outils nécessaires pour respecter le RGPD : liens de désinscription automatiques, gestion des préférences, logs de consentement, etc.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Disponibilité du service

Promosletter s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour :

• Maintenance programmée (avec préavis de 48h)
• Maintenance d'urgence
• Circonstances indépendantes de notre volonté (pannes, force majeure)

9.2 Limitation de responsabilité

Promosletter ne pourra être tenu responsable de :

• Tout dommage indirect (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de données, etc.)
• Les conséquences d'une utilisation frauduleuse ou abusive du Service par vous ou un tiers
• La qualité, le contenu ou la légalité de vos emails et de vos listes de contacts
• Les réclamations de vos destinataires ou les plaintes pour spam
• Le non-respect du RGPD de votre part
• La délivrabilité des emails (facteurs externes : filtres anti-spam, bounces, etc.)

9.3 Sauvegardes

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de nos systèmes, il vous appartient de conserver des copies de vos données importantes. Promosletter ne garantit pas la récupération de données en cas de perte.

9.4 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Promosletter de toute responsabilité en cas de réclamations, poursuites ou dommages résultant de votre violation des présentes CGU ou de l'utilisation illégale du Service.

Article 10 - Tarifs et modalités de paiement

10.1 Plans d'abonnement

Promosletter propose plusieurs plans d'abonnement détaillés sur notre page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes.

10.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Par prélèvement SEPA (pour les abonnements mensuels)
• Par virement bancaire (pour les plans Entreprise sur devis)

10.3 Facturation

La facturation est effectuée :

• Mensuellement : Le jour anniversaire de votre souscription
• Annuellement : En une seule fois avec 2 mois gratuits

10.4 Modification des tarifs

Promosletter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

10.5 Retard de paiement

10.6 Remboursement

Essai gratuit : Si vous annulez pendant la période d'essai gratuit de 14 jours, aucun montant ne vous sera facturé.

Après l'essai : Les abonnements payants ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou dysfonctionnement majeur du Service imputable à Promosletter.

Article 11 - Durée et résiliation

11.1 Durée

Les CGU s'appliquent dès votre inscription et pour toute la durée d'utilisation du Service. Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon votre choix, et sont tacitement reconductibles.

11.2 Résiliation par l'utilisateur

11.3 Résiliation par Promosletter

Promosletter se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Activités illégales ou nuisibles
• Plaintes répétées pour spam
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois pour les comptes gratuits)

11.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de votre compte :

• Vous perdez l'accès immédiat au Service
• Vos données (contacts, campagnes, statistiques) sont conservées 30 jours puis supprimées
• Vous pouvez demander un export de vos données avant la suppression définitive
• Les emails en cours d'envoi seront interrompus

Article 12 - Modification des CGU

Promosletter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
• Améliorer nos services
• Clarifier certaines dispositions

12.1 Notification des modifications

Toute modification substantielle des CGU vous sera notifiée :

• Par email à l'adresse enregistrée sur votre compte
• Via une notification sur la plateforme
• 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions

Article 13 - Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute interprétation des CGU se fera conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable :

13.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

Pour les utilisateurs consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous disposez également de la faculté de saisir le tribunal de votre domicile.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Promosletter concernant l'utilisation du Service.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Promosletter de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Promosletter peut librement céder ou transférer ses droits et obligations.

14.5 Force majeure

Promosletter ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne informatique majeure, etc.).